Article 1
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.
Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
NOR : TSSS2416103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/TSSS2416103D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-576/jo/article_1
Texte n°11