Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2400901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TREL2400901D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/2024-571/jo/article_7
Texte n°25
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
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