Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Version INITIALE

NOR : TREL2400901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TREL2400901D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/2024-571/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article R. 312-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 312-7-2.-Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
«


Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France
(en euros)

Autres collectivités
(en euros)

1

28 657

21 805

2

42 058

31 889

3

50 513

38 349

4

58 981

44 802

5

67 473

51 281

Par personne supplémentaire

8 486

6 462


».