Arrêté du 14 juin 2024 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Grand Est

Version INITIALE

NOR : AGRT2411202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/AGRT2411202A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le présent arrêté entrera en vigueur 4 mois après la date de sa publication. Les plans simples de gestion déposés auprès du centre régional de la propriété forestière, les règlements type de gestion présentés à l'approbation du centre régional de la propriété forestière, et les codes de bonnes pratiques sylvicoles adressés au préfet de région, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront agréés ou approuvés selon les dispositions du schéma régional de gestion sylvicole de la région antérieurement applicable.