Arrêté du 20 juin 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Version INITIALE

NOR : IOME2416325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/IOME2416325A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.