Arrêté du 20 juin 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

NOR : IOME2416325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/IOME2416325A/jo/texte
JORF n°0146 du 22 juin 2024
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1 et L. 742-2 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 20 décembre 2023, les compléments demandés les 4 et 7 juin 2024 et la réponse du 9 juin 2024 ;
Vu les éléments transmis par les préfectures,
Arrête :


  • La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans, à compter du 29 juin 2024, pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément

    Champ géographique des délégations territoriales
    (voir annexe)

    Type des missions de sécurité civile (voir annexe)

    National

    Départemental et national
    (pour Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie,
    voir annexe)

    A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
    B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
    C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
    D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositifs prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Liste des délégations territoriales (DT)


      Délégations

      A - Secours
      aux personnes

      A - Sauvetage aquatique

      B - Soutien et accompagnement des populations
      victimes
      d'accidents,
      de sinistres
      ou de catastrophes

      C - Encadrement des bénévoles
      dans le cadre
      des actions
      de soutien
      aux populations

      D - Point d'alerte
      et de premiers
      secours (PAPS)

      D - Dispositif
      prévisionnel
      de secours de petite
      à grande envergure
      (DPS-PE à GE)

      D - PAPS - sécurité de la pratique
      des activités
      aquatiques

      D - DPS - PE à GE - sécurité
      de la pratique
      des activités
      aquatiques

      01 - D.T. de l'Ain

      X

      X

      X

      X

      X

      02 - D.T. de l'Aisne

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      03 - D.T. de l'Allier

      X

      X

      X

      X

      X

      04 - D.T. des Alpes de Haute Provence

      X

      X

      X

      X

      X

      05 - D.T. des Hautes-Alpes

      X

      X

      X

      X

      X

      06 - D.T. des Alpes-Maritimes

      X

      X

      X

      X

      X

      07 - D.T. de l'Ardèche

      X

      X

      X

      X

      X

      08 - D.T. des Ardennes

      X

      X

      X

      X

      X

      09 - D.T. de l'Ariège

      X

      X

      X

      X

      X

      10 - D.T. de l'Aube

      X

      X

      X

      X

      X

      11 - D.T. de l'Aude

      X

      X

      X

      X

      X

      12 - D.T. de l'Aveyron

      X

      X

      X

      X

      X

      13 - D.T. des Bouches-du-Rhône

      X

      X

      X

      X

      X

      14 - D.T. du Calvados

      X

      X

      X

      X

      X

      15 - D.T. du Cantal

      X

      X

      X

      X

      X

      16 - D.T. de la Charente

      X

      X

      X

      X

      X

      17 - D.T. de Charente-Maritime

      X

      X

      X

      X

      X

      18 - D.T. du Cher

      X

      X

      X

      X

      19 - D.T. de Corrèze

      X

      X

      X

      X

      X

      2A - D.T. de la Corse du Sud

      X

      X

      X

      2B - D.T. de la Haute-Corse

      X

      21 - D.T. de la Côte d'Or

      X

      X

      X

      X

      X

      22 - D.T. des Côtes-d'Armor

      X

      X

      X

      X

      X

      23 - D.T. de la Creuse

      X

      X

      X

      24 - D.T. de la Dordogne

      X

      X

      X

      X

      X

      25 - D.T. du Doubs

      X

      X

      X

      X

      X

      26 - D.T. de la Drôme

      X

      X

      X

      X

      X

      27 - D.T. de l'Eure

      X

      X

      X

      X

      X

      28 - D.T. de l'Eure-et-Loir

      X

      X

      X

      X

      X

      29 - D.T. du Finistère

      X

      X

      X

      X

      X

      30 - D.T. du Gard

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      31 - D.T. de Haute-Garonne

      X

      X

      X

      X

      X

      32 - D.T. du Gers

      X

      X

      X

      X

      X

      33 - D.T. de la Gironde

      X

      X

      X

      X

      X

      34 - D.T. de l'Hérault

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      35 - D.T. de l'Ille-et-Vilaine

      X

      X

      X

      X

      X

      36 - D.T. de l'Indre

      X

      X

      X

      X

      X

      37 - D.T. de l'Indre et Loire

      X

      X

      X

      X

      X

      38 - D.T. de l'Isère

      X

      X

      X

      X

      X

      39 - D.T. du Jura

      X

      X

      X

      X

      X

      40 - D.T. des Landes

      X

      X

      X

      X

      X

      41 - D.T. du Loir-et-Cher

      X

      X

      X

      X

      X

      42 - D.T. de la Loire

      X

      X

      X

      X

      X

      43 - D.T. de la Haute-Loire

      X

      X

      X

      X

      X

      44 - D.T. de la Loire-Atlantique

      X

      X

      X

      X

      X

      45 - D.T. du Loiret

      X

      X

      X

      X

      X

      46 - D.T. du Lot

      X

      X

      X

      X

      X

      47 - D.T. du Lot-et-Garonne

      X

      X

      X

      X

      X

      48 - D.T. de la Lozère

      X

      X

      X

      X

      X

      49 - D.T. du Maine-et-Loire

      X

      X

      X

      X

      X

      50 - D.T. de la Manche

      X

      X

      X

      X

      X

      51 - D.T. de la Marne

      X

      X

      X

      X

      X

      52 - D.T. de la Haute-Marne

      X

      X

      X

      X

      X

      53 - D.T. de la Mayenne

      X

      X

      X

      X

      X

      54 - D.T. de Meurthe-et-Moselle

      X

      X

      X

      X

      X

      55 - D.T. de la Meuse

      X

      X

      X

      X

      X

      56 - D.T. du Morbihan

      X

      X

      X

      X

      X

      57 - D.T. de la Moselle

      X

      X

      X

      X

      X

      58 - D.T. de la Nièvre

      X

      X

      X

      59 - D.T. du Nord

      X

      X

      X

      X

      X

      60 - D.T. de l'Oise

      X

      X

      X

      X

      X

      61 - D.T. de l'Orne

      X

      X

      X

      X

      X

      62 - D.T. du Pas-de-Calais

      X

      X

      X

      X

      X

      63 - D.T. du Puy-de-Dôme

      X

      X

      X

      X

      X

      64 - D.T. des Pyrénées-Atlantiques

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      65 - D.T. des Hautes-Pyrénées

      X

      X

      X

      X

      X

      66 - D.T. des Pyrénées-Orientales

      X

      X

      X

      X

      X

      67 - D.T. du Bas Rhin

      X

      X

      X

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      X

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      68 - D.T. du Haut Rhin

      X

      X

      X

      X

      X

      69 - D.T. du Rhône

      X

      X

      X

      X

      X

      70 - D.T. de Haute-Saône

      X

      X

      X

      X

      71 - D.T. de Saône-et-Loire

      X

      X

      X

      X

      X

      72 - D.T. de la Sarthe

      X

      X

      X

      X

      X

      73 - D.T. de la Savoie

      X

      X

      X

      X

      X

      74 - D.T. de la Haute-Savoie

      X

      X

      X

      X

      X

      75 - D.T. de Paris

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      76 - D.T. de la Seine-Maritime

      X

      X

      X

      X

      X

      77 - D.T. de la Seine-et-Marne

      X

      X

      X

      X

      X

      78 - D.T. des Yvelines

      X

      X

      X

      X

      X

      79 - D.T. des Deux-Sèvres

      X

      X

      X

      X

      X

      80 - D.T. de la Somme

      X

      X

      X

      X

      X

      81 - D.T. du Tarn

      X

      X

      X

      X

      X

      82 - D.T. du Tarn-et-Garonne

      X

      X

      X

      X

      X

      83 - D.T. du Var

      X

      X

      X

      X

      X

      84 - D.T. du Vaucluse

      X

      X

      X

      X

      X

      85 - D.T. de la Vendée

      X

      X

      X

      X

      X

      86 - D.T. de la Vienne

      X

      X

      X

      X

      X

      87 - D.T. de la Haute-Vienne

      X

      X

      X

      X

      X

      88 - D.T. des Vosges

      X

      X

      X

      X

      X

      89 - D.T. de l'Yonne

      X

      X

      X

      X

      X

      90 - D.T. du Territoire de Belfort

      X

      X

      X

      X

      X

      91 - D.T. de l'Essonne

      X

      X

      X

      X

      X

      92 - D.T. des Hauts-de-Seine

      X

      X

      X

      X

      X

      93 - D.T. de Seine-Saint-Denis

      X

      X

      X

      X

      X

      94 - D.T. du Val-de-Marne

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      95 - D.T. du Val d'Oise

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      971 - D.T. de la Guadeloupe

      X

      X

      X

      X

      X

      972 - D.T. de la Martinique

      X

      X

      X

      X

      X

      973 - D.T. de la Guyane

      X

      X

      X

      X

      X

      974 - D.T. de La Réunion

      X

      X

      X

      X

      X

      975 - D.T. de St Pierre et Miquelon

      X

      X

      X

      X

      X

      976 - D.T. de Mayotte

      X

      X

      X

      X

      977 - D.T. de Saint-Barthélémy

      X

      X

      978 - D.T. de St-Martin

      X

      X

      986 - D.T. de Wallis

      X (1)

      986 - D.T. de Futuna

      X (1)

      987 - D.T. de Tahiti

      X

      988 - D.T. de Nouvelle-Calédonie

      X (2)

      X (2)

      X (2)

      X (2)

      X (2)


      (1) Hors Wallis-et-Futuna, l'agrément sur Wallis-et-Futuna relevant de l'administrateur supérieur.
      (2) Hors Nouvelle-Calédonie, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.


Fait le 20 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion

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