Décision n° 2024-564 du 20 juin 2024 en application des III et IV de l'article L. 167-1 du code électoral fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Version INITIALE

NOR : RCAC2417052S

Texte n°83

Article 4


La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et au Journal officiel de la République française.