Article 12
L'organisation matérielle du concours et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2414832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414832A/jo/article_12
Texte n°21
L'organisation matérielle du concours et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.
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