République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2329484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TSST2329484D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/2024-567/jo/article_2
Texte n°10
Au 7° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « l'article L. 2122-10-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, et pour permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du même code ».
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