Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

Version INITIALE

NOR : JUSD2414608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/JUSD2414608D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-563/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Aux premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2024-563 du 18 juin 2024 ».