Arrêté du 18 juin 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Gaillac »

Version INITIALE

NOR : AGRT2415006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/AGRT2415006A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques du mois d'avril 2024, des épisodes de gel ayant fortement impactés le développement de la vigne, la disposition suivante du cahier des charges de l'appellation « Gaillac » est modifiée comme suit pour la récolte 2024 :


« Chapitre II


« I. - Obligations déclaratives
« 1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire


« a) Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 juin qui précède chaque récolte. »