Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : TSSD2400403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/TSSD2400403D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-560/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.