Article 4
La décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2415976S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/12/IOMC2415976S/jo/article_4
Texte n°20
La décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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