Article 2
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2400053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/IOMB2400053D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-558/jo/article_2
Texte n°14