Article 1
L'article 9 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° devient le 3°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2400053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/IOMB2400053D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-558/jo/article_1
Texte n°14
L'article 9 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° devient le 3°.
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