Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Version INITIALE

NOR : TREL2401488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TREL2401488D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-554/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 4 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »