Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Version INITIALE

NOR : TREL2401488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TREL2401488D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-554/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le I de l'article 3 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux e et g du 2° du I de l'article 2. »