Article 7
L'arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de signature pour la délégation à l'information et à la communication est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2024 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
NOR : TSSQ2415261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TSSQ2415261A/jo/article_7
Texte n°9