Arrêté du 13 juin 2024 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : TSSQ2415261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TSSQ2415261A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe, le délégué adjoint et la secrétaire générale mentionnés respectivement aux articles 1er, 2 et 3.