Arrêté du 13 juin 2024 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : TSSQ2415261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TSSQ2415261A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Délégation est donnée à Mme Jenny Köhler, administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.