Arrêté du 13 juin 2024 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : TSSQ2415261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TSSQ2415261A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation est donnée à M. Romain Vieillefosse, agent contractuel, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.