Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSS2416275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416275A/jo/article_2
Texte n°8