Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TSSS2416275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416275A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2024 conformément au tableau annexé au présent arrêté.