Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2413276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/PRMD2413276A/jo/article_3
Texte n°2