Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Version INITIALE

NOR : ECOT2334675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/ECOT2334675D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/15/2024-548/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.