Article 5
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
NOR : TRER2411817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/TRER2411817A/jo/article_5
Texte n°27