Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques
NOR : JUSB2409005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/JUSB2409005D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/2024-543/jo/article_5
Texte n°22