Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

Version INITIALE

NOR : JUSB2409005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/JUSB2409005D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/2024-543/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.