Article 4
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2409005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/JUSB2409005D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/2024-543/jo/article_4
Texte n°22
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.