Article 2
La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENC2414887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/MENC2414887A/jo/article_2
Texte n°11
La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.