Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

».