Arrêté du 5 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TREA2415784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/5/TREA2415784A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 5 février 2024, à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.