Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juin 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
NOR : JUST2414416S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/10/JUST2414416S/jo/article_5
Texte n°27