Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juin 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)
NOR : JUST2414415S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/10/JUST2414415S/jo/article_15
Texte n°26