Décision du 10 juin 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)

Version INITIALE

NOR : JUST2414415S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/10/JUST2414415S/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
1. Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.