Après l'article 11-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :

« Art. 11-3. - Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient. »