Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

Version INITIALE

NOR : IOMA2415536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/IOMA2415536A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l'ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté ;
- pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.