Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025
NOR : TSSS2415593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/TSSS2415593A/jo/article_7
Texte n°15