Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025

Version INITIALE

NOR : TSSS2415593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/TSSS2415593A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l'article R. 612-14 du présent code.