Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « l'année 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2409827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/IOMJ2409827A/jo/article_1
Texte n°7
A l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « l'année 2024 ».
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