Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOMJ2409827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/IOMJ2409827A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Type
      d'engagement
      Personnels concernés
      Nombre maximum
      de primes
      Montant
      minimum
      de la prime (€)
      Montant maximum
      de la prime (€)
      Montant
      des primes
      attribuées
      en 2024 (M €)
      Montant
      des primes attribuées
      et versées
      en 2024 (M €)
      Familles/ filières professionnelles concernées

      Engagement
      à servir général
      Sous-officiers du CSTAGN
      476
      1 067
      1 067
      0,51
      0,51
      Toutes spécialités du CSTAGN

      Engagement à servir spécifique
      Sous-officiers du CSTAGN
      532
      350
      8 000
      2,64
      2,64
      Toutes spécialités du CSTAGN

      Sous-officiers de gendarmerie
      64
      4 000
      4 000
      0,26
      0,26
      -chef de groupe enquêteur ;
      -commandant de brigade ;
      -commandant de brigade adjoint.


Fait le 10 juin 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

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