Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOA2415657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/ECOA2415657A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.