Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
NOR : ECOE2409912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/ECOE2409912D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-532/jo/article_2
Texte n°1