Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2402383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-528/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Après l'article R. 412-6-3, il est inséré un article R. 412-6-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 412-6-4. - I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »