Article 14
Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % ».
République
Française
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Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % ».
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