Décret n° 2024-526 du 7 juin 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2406144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ESRH2406144D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-526/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.