Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2406141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ESRH2406141D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-525/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.