Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

Version INITIALE

NOR : ECOR2406048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/ECOR2406048A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


L'article 14 est ainsi modifié :
I.-Au 3°, les mots : « D. 314-32-1 » sont remplacés par les mots : « D. 314-23-1 ».
II.-Au dernier alinéa, les mots : « réalisation de son projet » sont remplacés par les mots : « construction de son installation ».