Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2408984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/JUSB2408984D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-520/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2025, qui disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation de formation.