Article 2
L'article D. 218-15 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. »
Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2408984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/JUSB2408984D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-520/jo/article_2
Texte n°25