Article 2
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
NOR : MENF2402080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/MENF2402080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-519/jo/article_2
Texte n°16